ont été installés. À cette date, l'UNAASS a pris le nom de marque « France Assos Santé »

Un comité national de sélection est instauré pour procéder à l'analyse de dossiers reçus et à la sélection des projets éligibles à l'habilitation. Ce comité

d'un représentant de chaque administration suivante : le SGMCAS, la DGS, la DGOS, la DSS, la CNAM-TS et la DGCS. Il a vocation à rendre un avis sur les dossiers remis par les associations et à proposer une liste d'associations à habiliter à la ministre chargée de la santé. Le comité s'est réuni à deux reprises, les 18 mai et 12 juin 2017

En vertu des articles L1114-6 et L1114-7 du code de la santé publique, l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé a été créée (UNAASS). Les modalités de mise en œuvre de l'UNAASS sont précisées dans le décret no 2017-90 du

relatif à l'UNAASS et l'arrêté du

porte agrément de ses statuts

La création de l'UNAASS représente une véritable progression en matière de démocratie sanitaire

Cette union a pour objectif de mieux porter la parole des usagers du système de santé afin d'avoir un impact plus important dans les décisions et le fonctionnement du système de santé. En outre, l'inscription dans le domaine législatif et réglementaire de l'UNAASS lui confère une plus forte légitimité

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

3. Au titre des représentants des associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national

représentants des usagers au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

membre titulaire

représentants des usagers au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

membre titulaire

représentant d'association d'usagers

membres du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins

pour la durée du mandat du Conseil supérieur d'hygiène publique de France

2. A titre consultatif

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

personnes représentant des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et

sur désignation du collectif interassociatif des usagers (CISS)

Suppléant

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

personnes représentant des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et sur désignation

6. Du collectif interassociatif des usagers (CISS)

Titulaire

membres du Conseil national de la vie associative

représentant des associations

b) Membres suppléants

Le Lien

au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

une fois

membre du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Au titre des représentants des usagers

membre titulaire