Un comité national de sélection est instauré pour procéder à l'analyse de dossiers reçus et à la sélection des projets éligibles à l'habilitation. Ce comité d'un représentant de chaque administration suivante : le SGMCAS, la DGS, la DGOS, la DSS, la CNAM-TS et la DGCS. Il a vocation à rendre un avis sur les dossiers remis par les associations et à proposer une liste d'associations à habiliter à la ministre chargée de la santé. Le comité s'est réuni à deux reprises, les 18 mai et 12 juin 2017 En vertu des articles L1114-6 et L1114-7 du code de la santé publique, l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé a été créée (UNAASS). Les modalités de mise en œuvre de l'UNAASS sont précisées dans le décret no 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'UNAASS et l'arrêté du 24 avril 2017 porte agrément de ses statuts La création de l'UNAASS représente une véritable progression en matière de démocratie sanitaire Cette union a pour objectif de mieux porter la parole des usagers du système de santé afin d'avoir un impact plus important dans les décisions et le fonctionnement du système de santé. En outre, l'inscription dans le domaine législatif et réglementaire de l'UNAASS lui confère une plus forte légitimité | 
